Mentions Légales

Édition du site :

Pâquerette / Dominique HEBERT

Pâquerette fait partie de la CAE OPTEOS

Scop-SARL à capital variable
APE/NAF : 7022Z SIREN : 524 082 740
N° de TVA Intracommunautaire : FR64 524082740
Tél : 03.61.58.44.85
Siège social :

Optéos
175 rue des Bois Blancs
59000 LILLE

Contact :

via notre formulaire de contact.

Liste des fournisseurs de serveurs informatiques compatibles avec Pâquerette :

Pâquerette utilise aujourd'hui les fournisseurs suivant : 

• Infomaniak (Suisse)

Avenue de la Praille, 26
1227 Carouge / Genève
Suisse

• Hetzner Online GmbH (Nuremberg, Falkenstein)

Industriestr. 25
91710 Gunzenhausen
Deutschland

Liste de site d'hébergement de serveur appartenant à Pâquerette :

• Oasis21 (Paris)

2 rue de la cloture
75019 Paris
France

Listee des fournisseurs de service mail compatible avec Pâquerette :

Dans le cas où Pâquerette vous fournis un service de mail (adresse mail, notifications, listes de discussions…), nous sommes susceptible d'utiliser l'un des fournisseurs suivant : 

Notifications

• Infomaniak (Suisse) politique RGPD

Avenue de la Praille, 26
1227 Carouge / Genève
Suisse

liste de discussion, newsletter…

• Zepto mail (UE) politique RGPD

• relai-smtp (France) politique RGPD

Sogéwest 
4 rue du Calvaire 
44350 Guérande 
France

adresses email

• Galae (France) politique RGPD

340, rue de l'Eygala 
38430 Moirans 
France

Dispositions relative au respect du RGPD

Opteos/Pâquerette et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, dite RGPD.

La présente section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Opteos/Pâquerette, sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Client, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel.

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Opteos/Pâquerette est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir, à la demande du Client, les services ci-après.

Hébergement ou infogérance d’applications

La nature des opérations réalisées sur les données est l’hébergement ou l’infogérance des applications auxquelles le Client à souscrit.

Dans de nombreux cas, Opteos/Pâquerette ignore, conformément à l’article 6-1-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, une ou plusieurs finalités poursuivies par le Client, le type de données à caractères personnels concernées et les catégories de personnes concernées.

La plupart des applications présentent également un système de gestion de compte contenant les types de données suivants :

• login
• nom et prénom
• adresse mail
• rôles/groupes/équipes et permissions d’accès de la personne
• empreinte de mot de passe

Dans certains cas, l’utilisateur peut compléter avec d’autres données à caractères personnels le concernant.

Les catégories de personnes concernées sont en général les usagers, qu’ils possèdent un compte ou soient simples visiteurs de ces applications. Il reste possible que soient importées dans ces outils des données à caractère personnel concernant d’autres personnes, qui ne sont pas utilisatrices de l’application.

Support et conseil

Lorsque le Client demande de l’aide ou signale un dysfonctionnement, le Client peut être amené à porter à la connaissance de Opteos/Pâquerette, volontairement ou non, des données à caractère personnel. Par exemple, ceci peut arriver lors d’un partage d’écran. Dans ce cadre, les données à caractère personnel concernées par le traitement ainsi que les catégories de personnes concernées ne sont pas connues à l’avance. Opteos/Pâquerette et le Client, compte tenu de leurs possibilités et du contexte, font en sorte de limiter le plus possible l’étendue de ce partage d’informations.

S'il s’avère que la demande de support ou de conseil concerne manifestement un traitement de données à caractère personnel de grande étendue, les parties documentent les modalités de traitement de ces données.

Développement logiciel et autres services

Si la prestation de développement implique un traitement de données à caractère personnel, ce traitement fait l’objet d’une description spécifique incluse dans le Devis et décrivant la nature des opérations, la finalité du traitement, les données à caractère personnel concernées et les catégories de personnes concernées.

Obligations de Opteos/Pâquerette vis-à-vis du responsable de traitement

Opteos/Pâquerette s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement et transmises à Opteos/Pâquerette. Si Opteos/Pâquerette considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si Opteos/Pâquerette est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de la commande
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans le cadre de la réalisation du service :
   • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
   • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
   • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
   • soient toutes résidentes de l'union européenne

Sous-traitance

Dans le cadre de l’hébergement d’applications ou de serveur, ou de l’infogérance de serveurs loués au nom de Opteos/Pâquerette, Opteos/Pâquerette est autorisé à faire appel, en tant que sous-traitant ultérieur, à l’une des entités définies dans la liste des fournisseurs de serveur informatique compatibles avec les services de Opteos/Pâquerette.

En cas de migration vers les services d’un autre sous-traitant ultérieur de la liste, Opteos/Pâquerette informe préalablement et par écrit le responsable de traitement du changement envisagé. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. La migration ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Ce délai n’existe pas si le Client est à l’origine de la demande de migration.

En cas de recrutement de sous-traitants ultérieurs dans d'autres circonstances, le sous-traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement.

Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, Opteos/Pâquerette doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Opteos/Pâquerette des demandes d’exercice de leurs droits, Opteos/Pâquerette doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la souscription des services.

Notification des violations de données à caractère personnel

Opteos/Pâquerette notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la souscription des services. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Le Client assume la communication auprès des personnes concernées des violations des données à caractère personnel.

Aide de Opteos/Pâquerette dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Opteos/Pâquerette aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Opteos/Pâquerette aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Mesures de sécurité

Les accès aux serveur contenant les données utilisés par Opteos/Pâquerette sont chiffrés ainsi que ses unités de sauvegarde et les sauvegardes elles-mêmes.

Dans le cadre des offres d’hébergement ou d’infogérance, Opteos/Pâquerette s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : contrôle des signatures serveurs, authentification par clé, chiffrement TLS, chiffrement des sauvegardes, mises à jour régulières tels que définies dans les présentes, mise en place d’un parefeu et d’un programme contre les attaques par force brute, monitoring des services, suivi des failles de sécurité, vérification régulière de l’effectivité des sauvegardes.

Lors des prestations de développement, Opteos/Pâquerette applique de son mieux les bonnes pratiques en matières de sécurité.

Pour le conseil et le support, Opteos/Pâquerette limite le nombre d’interlocuteur afin d’éviter les attaques par ingénierie sociale.

Devenir des données

Au terme de la prestation de service relatif au traitement des données à caractère personnel, Opteos/Pâquerette s’engage à transmettre une copie de toutes ces données au responsable de traitement (par exemple par la transmission de la sauvegarde dans le cas de l’hébergement ou l’infogérance) puis à les détruire.

Délégué à la protection des données

Toute question concernant le traitement des données peut être adressé via notre formulaire de contact. Pâquerette est enregistré à la CNIL sous le N° 2127392.